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► AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

 

 

Le régime des autorisations de sorties du territoire est modifié par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, et entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Vous trouverez l'ensemble des modalités surle site "service public" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 .

Le formulaire est à remplir uniquement par les parents et est  téléchargeable  sur internet . 


⇒ Les maires n'ont pas vocation à intervenir dans cette procédure.